{"id":9177,"date":"2021-09-10T12:59:06","date_gmt":"2021-09-10T12:59:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/?page_id=9177"},"modified":"2026-04-21T13:23:23","modified_gmt":"2026-04-21T13:23:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h1>\n<\/div>\n

Lisez attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les modalit\u00e9s contractuelles de l’acc\u00e8s au Site et de l’utilisation
\ndes services offerts par Bobex.com SA (BE 0468.503.070), dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 62, Quai des Charbonnages \u00e0 B-1080 Bruxelles (ci-apr\u00e8s \u201cBobex\u201d). Il vous est loisible de
\nlire et d’imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant d\u2019acc\u00e9der aux services de notre Site. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont accessibles en permanence sur notre site web.
\nDurant la proc\u00e9dure d’enregistrement dans le Formulaire de Demande Devis, vous serez, comme Utilisateur, invit\u00e9 \u00e0 confirmer la prise de connaissance des
\nConditions G\u00e9n\u00e9rales en cliquant sur la fonction \u201cJ’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u201d. Dans le Bon de Commande, ou dans un autre type de contrat de Bobex,
\nvous serez invit\u00e9 \u00e0 confirmer la prise de connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en signant le document dans lequel il y aura une r\u00e9f\u00e9rence explicite vers
\nles Conditions G\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, vous \u00eates pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et en accepter les termes.
\nLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront \u00e0 tout moment disponibles sur le Site de Bobex ou par simple demande t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

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1. D\u00c9FINITIONS<\/h4>\n
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Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants re\u00e7oivent la stricte d\u00e9finition telle que pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa.<\/p>\n

(1) \u201cBon de Commande\u201d: La confirmation sign\u00e9e par le Fournisseur de souscrire un Contrat Fournisseur. Cette confirmation peut \u00eatre \u00e9tablie de fa\u00e7on digitale ou sur papier.<\/p>\n

(2) \u201cConditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d: Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Bobex opposables (i) aux Utilisateurs d\u00e8s leur soumission de Formulaire de Demande de Devis et leur enregistrement sur le Site, (ii) aux Fournisseurs d\u00e8s leur signature du Bon de Commande, ou pendant leur \u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019essai, et (iii) aux Partenaires avec lequel Bobex \u00e0 un engagement contractuel.<\/p>\n

(3) \u201cContrat\u00a0\u00bb: Il inclut aussi bien les Contrats Utilisateur, le Contrat Fournisseur et tout autre type de contrat que Bobex signe avec un Partenaire. Le Contrat comprend les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

(4) \u201cContrat Fournisseur\u201d: Le contrat entre le Fournisseur et Bobex qui r\u00e9sulte de la signature du Bon de Commande, et qui donne acc\u00e8s aux Fournisseurs aux Demandes de Devis et au Site. Le Contrat Fournisseur comprend les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et le Bon de Commande.<\/p>\n

(5) \u201cContrat Utilisateur\u201d: L\u2018engagement entre l\u2019Utilisateur et Bobex qui r\u00e9sulte de la soumission du Formulaire de Demande de Devis et l\u2019inscription sur le Site par l\u2019Utilisateur, et qui donne acc\u00e8s aux Utilisateurs au Site. Le Contrat Utilisateur comprend les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et le Formulaire de Demande de Devis.<\/p>\n

(6) \u201cDemande de Devis\u201d ou \u201cLead\u201d: Proc\u00e9dure de demande de Produit(s) et\/ou Service(s) initi\u00e9e par un Utilisateur, ou \u00e9ventuellement un Fournisseur ou Partenaire, via le Site apr\u00e8s avoir rempli un Formulaire de Demande de Devis.<\/p>\n

(7) \u201cDomiciliation\u201c, \u201cPr\u00e9l\u00e8vement bancaire\u201c ou \u201cSEPA Direct Debit\u201c: M\u00e9thode de paiement par laquelle le Fournisseur ou le Partenaire donne l\u2019autorisation \u00e0 Bobex d\u2019encaisser les factures de Bobex de fa\u00e7on automatique aupr\u00e8s de la banque du Fournisseur ou du Partenaire.<\/p>\n

(8) \u201cDonn\u00e9es de Membre\u201d ou \u201cInformations d’Enregistrement\u201d: Toute information fournie par l\u2019Utilisateur dans le Formulaire de Demande de Devis, toute information fournie par le Fournisseur et\/ou confirm\u00e9e dans le Bon de Commande, ou toute information que le Partenaire confirme dans son contrat, ainsi que toute autre information donn\u00e9e par le Membre lors de l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

(9) \u201cExtranet\u201c: Partie ferm\u00e9e du Site qui est uniquement accessible par un Membre muni d\u2019un Identifiant et d\u2019un Mot de Passe.<\/p>\n

(10) \u201cFormulaire de Demande de Devis\u201c: Les pages web dans lesquelles le Membre saisit sa Demande de Devis et ses Donn\u00e9es de Membre pour cr\u00e9er une Relation d\u2019Affaire avec le Fournisseur.<\/p>\n

(11) \u201cFormulaire d’Inscription\u201d: Les pages web \u00e0 compl\u00e9ter par le Membre dans lesquelles il introduit ses Donn\u00e9es Utilisateur. Pour l\u2019Utilisateur ce Formulaire d’Inscription est inclus dans le Formulaire de Demande de Devis. L’envoi d’un Formulaire d’Inscription rend le Contrat opposable \u00e0 l’Utilisateur. Pour les Fournisseurs et Partenaires il existe un Formulaire d’Inscription sur des pages web s\u00e9par\u00e9es sur le Site.<\/p>\n

(12) \u201cFournisseur\u201d: Le Membre qui souhaite vendre un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) en r\u00e9pondant \u00e0 une Demande de Devis soumise par un Utilisateur sur le Site. Afin de devenir client et acc\u00e9der aux Demandes de Devis, le Fournisseur devra pr\u00e9alablement signer un Bon de Commande chez Bobex. Un Fournisseur peut \u00e9ventuellement aussi soumettre des Demandes de Devis lui-m\u00eame et agir alors comme Utilisateur.<\/p>\n

(13) \u201cIdentifiant\u201d: Le nom de code utilis\u00e9 par le Membre dans le cadre de ses activit\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

(14) \u201cLivraison\u201d: Le moment de livraison d\u2019une Demande de Devis \u00e0 un Fournisseur.<\/p>\n

(15) \u201cMembre\u201d: Cat\u00e9gorie reprenant les Utilisateurs, les Fournisseurs et les Partenaires.<\/p>\n

(16) \u201cMot de Passe\u201d ou \u201cPassword\u201d: Le code d’acc\u00e8s de l’Utilisateur pour acc\u00e9der aux services propos\u00e9s sur le Site. Le Mot de Passe est octroy\u00e9 par Bobex. L’Utilisateur a toutefois la possibilit\u00e9 de modifier son Mot de Passe.<\/p>\n

(17) \u201cOffre\u201d: Offre en vente de Produit(s) ou de Service(s) formul\u00e9e par un Fournisseur suite \u00e0 une Demande de Devis.<\/p>\n

(18) \u201cPack Cr\u00e9dit\u201d: Le montant pay\u00e9 par un Fournisseur \u00e0 Bobex, apr\u00e8s acceptation et paiement en ligne, pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un nombre limit\u00e9 de Demandes de Devis.<\/p>\n

(19) \u201cPartenaire\u201d: Une entreprise qui conclut un contrat commercial avec Bobex en dehors du Contrat Fournisseur.<\/p>\n

(20) \u201cProduits\u201d: Les Produits fournis par les Fournisseurs et propos\u00e9s aux Utilisateurs suite \u00e0 une Demande de Devis.<\/p>\n

(21) \u201cProfil Fournisseur\u201d: Le profil public d\u2019un Fournisseur disponible sur le Site. Le Fournisseur a acc\u00e8s \u00e0 son profil \u00e0 partir de l\u2019Extranet. Dans ce profil seront \u00e9galement mentionn\u00e9s les avis formul\u00e9s par les Utilisateurs du Fournisseur.<\/p>\n

(22) \u201cProtestation\u201d ou \u201cContestation\u201d: La contestation d\u2019une Demande de Devis re\u00e7ue par le Fournisseur pourra se faire seulement dans son Extranet. Bobex pourra accepter ou refuser cette demande de Protestation.<\/p>\n

(23) \u201cRelation d’Affaires\u201d: P\u00e9riode \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’Utilisateur et le Fournisseur sont mis en contact dans le cadre d’une Demande de Devis.<\/p>\n

(24) \u201cR\u00e9mun\u00e9ration\u201d: L’ensemble des montants per\u00e7us par Bobex en contrepartie de l’acc\u00e8s au Site et \u00e0 l\u2019Extranet et de leur utilisation par les Fournisseurs, ou tout autre montant per\u00e7u par Bobex en contrepartie des services de consultance, de marketing, de d\u00e9veloppement ou d\u2019autres services fournis par Bobex aux Fournisseurs ou Partenaires.<\/p>\n

(25) \u201cServices de Place de March\u00e9\u201d: L\u2019ensemble des services offerts par Bobex de mise en relation, de g\u00e9n\u00e9ration de Leads et de services de marketing li\u00e9s.<\/p>\n

(26) \u201cServices\u201d: Les services fournis par les Fournisseurs et propos\u00e9s aux Utilisateurs suite \u00e0 une Demande de Devis.<\/p>\n

(27) \u201cSite\u201d: Le site internet de Bobex dont l’adresse est https:\/\/www.bobex.be et https:\/\/www.bobex.lu, ainsi que l’ensemble des Sites Affili\u00e9s. Le Site comprend non seulement les pages web mais \u00e9galement l’ensemble des services propos\u00e9s par Bobex sur le Site.<\/p>\n

(28) \u201cSite Affili\u00e9\u201d: L’ensemble des sites, pages web, applications ou autres canaux o\u00f9 les Services de Place de March\u00e9 de Bobex sont pr\u00e9sent\u00e9s ou li\u00e9s. Ces canaux peuvent \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de Bobex ou celle de Partenaires.<\/p>\n

(29) \u201cTransaction\u201d: tout contrat d\u00e9finitif, verbal ou \u00e9crit, conclu entre un Fournisseur et un Utilisateur et dont la conclusion d\u00e9coule d’une Relation d’Affaires.<\/p>\n

(30) \u201cUtilisateur\u201d: Un particulier, une entreprise, une institution ou une organisation qui recherche un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) et qui souhaite entrer en Relation d’Affaires avec un Fournisseur par l’interm\u00e9diaire du Site en vue d’acqu\u00e9rir ce(s) Produit(s) ou Service(s).<\/p>\n<\/div>\n

2. OBJET DU CONTRAT<\/h4>\n
\n

En contrepartie de la R\u00e9mun\u00e9ration, Bobex permet au Fournisseur d’acc\u00e9der au Site et l\u2019Extranet en vue de recevoir des Demandes de Devis dans le but d’\u00e9tablir des Relations d’Affaires entre Utilisateurs et Fournisseurs enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de Bobex. En contrepartie d’observer les obligations de l’Utilisateur, Bobex permet aux Utilisateurs d’acc\u00e9der au Site en vue de soumettre des Demandes de Devis. En contrepartie de la R\u00e9mun\u00e9ration, ou sur base d\u2019autres modalit\u00e9s commerciales, Bobex offre ou re\u00e7oit d\u2019autres services de Partenaires.<\/p>\n<\/div>\n

3. INSCRIPTION ET DONN\u00c9ES UTILISATEUR<\/h4>\n
\n

L’Utilisateur s’enregistre pendant la soumission de sa Demande de Devis. Afin d’utiliser le Site, le Fournisseur doit, soit s\u2019enregistrer pr\u00e9alablement dans le Formulaire d’Inscription en y saisissant ses Donn\u00e9es de Membre, soit Bobex fera l’inscription du Fournisseur sur le Site et celui-ci confirmera ses Donn\u00e9es de Membre dans le Bon de Commande. Le Partenaire pourra \u00e9ventuellement avoir acc\u00e8s au Site, apr\u00e8s enregistrement par Bobex et confirmation des Donn\u00e9es de Membre par le Partenaire dans un Bon de Commande ou un autre type de contrat. Le Membre ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et\/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. Le Membre mettra en \u0153uvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gard\u00e9 secret et ne soit pas utilis\u00e9 par un tiers. Le Membre est responsable du respect de la confidentialit\u00e9 de son Mot de Passe et de tous les agissements rendus possibles par son utilisation. Le Membre s’engage \u00e0 notifier imm\u00e9diatement \u00e0 Bobex toute utilisation non autoris\u00e9e de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, m\u00eame potentielle, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site. Bobex est autoris\u00e9 \u00e0 refuser l’inscription de tout Membre qui ne remplit pas les conditions requises par Bobex. Si Bobex accepte l’inscription, Bobex donnera acc\u00e8s au Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Membre s’engage, en ce qui concerne l’utilisation du Service, \u00e0 (a) fournir des Donn\u00e9es de Membre qui soient correctes, \u00e0 jour, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes (b) mettre \u00e0 jour les Donn\u00e9es de Membre afin qu’elles restent correctes, \u00e0 jour, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes (c) ne pas usurper l’identit\u00e9 de toute autre personne ou entit\u00e9 ou utiliser un faux nom ou un nom que le Membre n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Si l’une des Donn\u00e9es de Membre fournies par le Membre n’est pas correcte, \u00e0 jour, pr\u00e9cise ou compl\u00e8te, Bobex se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.<\/p>\n<\/div>\n

4. UTILISATION DU SITE ET OBLIGATIONS DE BOBEX<\/h4>\n
\n

D\u00e8s que l’inscription du Membre est accept\u00e9e par Bobex, le Membre peut acc\u00e9der au Site. Bobex veille \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour fournir un acc\u00e8s au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. \u00c9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques techniques propres \u00e0 internet, Bobex ne peut cependant exclure une interruption de l’acc\u00e8s au Site pour des questions de maintenance ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d’interruption, Bobex mettra tout en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div>\n

5. R\u00c9MUN\u00c9RATION ET PAIEMENT<\/h4>\n
\n

Tous les Services de Place de March\u00e9 Bobex sont gratuits pour l’Utilisateur. L’Utilisateur peut donc soumettre gratuitement des Demandes de Devis sur le Site. Bobex se r\u00e9serve toutefois le droit de refuser ou d’annuler des Demandes de Devis sur le Site. Bobex applique par d\u00e9faut la formule Premium, par laquelle une Demande de Devis est livr\u00e9e \u00e0 plusieurs Fournisseurs ayant conclu un Contrat Fournisseur avec Bobex. Il existe par ailleurs, \u00e0 titre exceptionnel, une formule Platinum par laquelle une Demande de Devis est livr\u00e9e \u00e0 un nombre limit\u00e9 de Fournisseurs. Cette formule Platinum fait \u00e0 chaque fois l’objet d’un accord \u00e9crit distinct entre Bobex et le ou les Fournisseur(s) concern\u00e9(s), pr\u00e9cisant les conditions et r\u00e9mun\u00e9rations sp\u00e9cifiques applicables. Le Fournisseur s’engage \u00e0 payer, apr\u00e8s confirmation du Bon de Commande, au titre de R\u00e9mun\u00e9ration, l’ensemble des montants per\u00e7us par Bobex en contrepartie de l’acc\u00e8s au Site et de son utilisation. Une Demande de Devis est r\u00e9put\u00e9e livr\u00e9e par Bobex au Fournisseur au moment o\u00f9 cette Demande de Devis est diffus\u00e9e dans l’Extranet du Fournisseur. Les factures de Bobex sont en principe uniquement payables par Domiciliation. Bobex peut toutefois proposer, \u00e0 titre exceptionnel et sous certaines conditions, un autre moyen de paiement, comme les Packs Cr\u00e9dit ou une autre m\u00e9thode. Le Pack Cr\u00e9dit donne la possibilit\u00e9 au Fournisseur d’acheter des cr\u00e9dits en ligne qu’il pourra ensuite utiliser pour avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines Demandes de Devis. Ces cr\u00e9dits sont valables pendant maximum un (1) an. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation des activit\u00e9s sur Bobex, les tarifs de Bobex sont ajust\u00e9s annuellement sur la base de l’indice belge des prix \u00e0 la consommation (IPC), major\u00e9 de maximum trois (3) points de pourcentage. Le Fournisseur en sera inform\u00e9 par \u00e9crit au moins trente (30) jours avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Si le Fournisseur n’accepte pas la modification tarifaire, il a le droit de r\u00e9silier le Contrat dans les quinze (15) jours suivant la notification, sans indemnit\u00e9. Les R\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent en principe pas \u00eatre rembours\u00e9es au Fournisseur. Toutefois, si Bobex r\u00e9silie le Contrat sans qu’il y ait faute ou manquement contractuel du Fournisseur, Bobex remboursera les R\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es mais non consomm\u00e9es (y compris les Packs Cr\u00e9dit non utilis\u00e9s) au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat. Les Contrats ne sont pas transf\u00e9rables d’un Membre \u00e0 un autre. Toutes les factures \u00e9mises par Bobex sont payables imm\u00e9diatement et uniquement par Domiciliation. Sauf si convenu explicitement et par \u00e9crit autrement, les factures pourront \u00eatre pay\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, mais devront en tout \u00e9tat de cause \u00eatre acquitt\u00e9es dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. Si Bobex doit envoyer des rappels de paiement, Bobex pourra facturer jusqu’\u00e0 quarante Euros (40 EUR) de frais de rappel pour cette prestation. Les sommes dues non pay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance portent int\u00e9r\u00eat, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du d\u00e9faut de paiement, au taux de un pour cent (1%) par mois \u00e0 compter de l’\u00e9ch\u00e9ance. Tout mois entam\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un mois complet pour le calcul des int\u00e9r\u00eats. Le montant de la facture sera en outre augment\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure, de quinze pour cent (15%) du montant de la facture avec un minimum de cinquante Euros (50 EUR), \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats fixes conventionnels. Au cas o\u00f9 la facture ne serait pas acquitt\u00e9e \u00e0 temps, Bobex peut suspendre le Contrat Fournisseur ainsi que l’acc\u00e8s au Site jusqu’au jour du paiement, ou r\u00e9silier le Contrat aux d\u00e9pens du Fournisseur. En cas de r\u00e9siliation du Contrat par Bobex suite au non-paiement du Fournisseur \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, ce dernier restera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, du montant convenu, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats moratoires et des dommages et int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus dans cet article. Ces modalit\u00e9s de paiement sont \u00e9galement d’application pour toutes les factures Bobex en mati\u00e8re de consultance, de d\u00e9veloppement, de marketing ou autres services de Bobex factur\u00e9s au Partenaire.<\/p>\n<\/div>\n

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR<\/h4>\n
\n

L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas \u00e9mettre de Demandes de Devis qui sont trompeuses, d\u00e9nigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l’ex\u00e9cution. L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne soumettre que des Demandes de Devis avec comme but de r\u00e9aliser des Transactions d’achat potentielles, et s’engage \u00e0 ne pas soumettre des Demandes de Devis avec comme objectif de consulter et\/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents. Suite \u00e0 une Demande de Devis, l’Utilisateur a l’obligation de communiquer \u00e0 Bobex, dans les cinq jours d’une telle demande, les informations suivantes : (a) l’existence ou l’absence de Transaction, (b) toute information compl\u00e9mentaire demand\u00e9e par Bobex.<\/p>\n<\/div>\n

7. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR<\/h4>\n
\n

Le Fournisseur s’engage \u00e0 contacter l\u2019Utilisateur qui lui a soumis une Demande de Devis sur le Site sous 48 heures. Le Fournisseur s’engage aussi \u00e0 soumettre des Offres qui ne sont pas trompeuses, d\u00e9nigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l’ex\u00e9cution. Le Fournisseur s’engage \u00e9galement \u00e0 ne soumettre que des Offres conformes \u00e0 son objet social. Suite \u00e0 une Offre, le Fournisseur a l’obligation de communiquer \u00e0 Bobex, dans les cinq jours d’une telle demande, les informations suivantes : (a) l’existence ou l’absence de Transaction, (b) toute information compl\u00e9mentaire demand\u00e9e par Bobex.<\/p>\n<\/div>\n

8. PROTESTATIONS OU CONTESTATIONS<\/h4>\n
\n

Dans le cadre de Contrat Fournisseur, le Fournisseur aura la possibilit\u00e9 de faire une demande de Protestation d’une Demande de Devis. Toute demande de Protestation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que dans l\u2019Extranet, et cela sous les dix jours calendrier apr\u00e8s soumission de la Demande de Devis. Cette demande sera accompagn\u00e9e de la mention explicite de la raison de la r\u00e9clamation, et, si n\u00e9cessaire, accompagn\u00e9e d’une preuve \u00e9crite et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e dans l’Extranet du Site. Bobex contr\u00f4lera et validera, ou refusera, chaque demande de Protestation. Le Fournisseur pourra suivre le statut de sa demande de Protestation dans son compte extranet sur le Site. Une protestation n’est valable que si: (a) l’Utilisateur n’a pas d’intention d’achat au moment de la validation de la Demande de Devis par Bobex, (b) si l’Utilisateur est un \u00e9tudiant, un concurrent du Fournisseur, ou op\u00e8re d’une autre r\u00e9gion que celle du Site, (c) si la Demande de Devis de l’Utilisateur ne correspond pas aux crit\u00e8res (filtres\/r\u00e9gions) que le Fournisseur a convenu par \u00e9crit avec Bobex, ou (d) si le Fournisseur avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, en direct et sous les deux semaines, une Demande de Devis identique du m\u00eame Utilisateur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur t\u00e9l\u00e9chargera une preuve (capture d’\u00e9cran) dans l’Extranet. Le Fournisseur reconna\u00eet et accepte que le nombre de Protestations par mois ne peut exc\u00e9der quarante-cinq pour cent (45%) du total des Demandes de Devis re\u00e7ues par le Fournisseur, sauf si les parties en ont convenu autrement par \u00e9crit. Cette limite est appliqu\u00e9e automatiquement par le syst\u00e8me. D\u00e8s que la limite est atteinte, le Fournisseur ne peut plus soumettre de protestations suppl\u00e9mentaires pour le mois en cours. Si Bobex accepte une Protestation, elle d\u00e9duira la Demande de Devis de la liste des Demandes de Devis du Fournisseur, soit du mois actuel, soit du mois suivant. Bobex n’\u00e9mettra en aucun cas une note de cr\u00e9dit ou un avoir pour d\u00e9duire les Protestations accept\u00e9es. Les Protestations ne pourront en aucun cas \u00eatre une cause ou une excuse pour le non paiement des factures de Bobex par le Fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n

9. BONNE UTILISATION DU SITE BOBEX PAR LE MEMBRE ET\/OU LE SITE AFFILI\u00c9 \u00c0 BOBEX<\/h4>\n
\n

Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, n’est autoris\u00e9 ni \u00e0 manipuler ni \u00e0 utiliser les donn\u00e9es pour cr\u00e9er des publications et\/ou services qui, d\u2019une mani\u00e8re ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interf\u00e9rence avec les publications et\/ou services qui sont actuellement ou seront \u00e0 l’avenir propos\u00e9s par Bobex. Les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour usage personnel ou pour usage de l’entreprise. Les donn\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendues ni transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers, sauf si ceci a \u00e9t\u00e9 explicitement autoris\u00e9 par \u00e9crit par Bobex. Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, s’engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interf\u00e9rer dans l’utilisation d’autres Membres, concurrents ou non. Le Membre est le seul responsable des informations qu’il communique sur le Site. Le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex est le seul responsable des informations qu’il communique sur son site ou toute autre forme de communication ou canal. Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, s’engage \u00e0 ne pas utiliser le Site \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou \u00e0 des fins contraires ou incompatibles avec la finalit\u00e9 du Site. Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, s’engage \u00e0 ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d’acc\u00e8s (\u00ab\u00a0reverse engineering\u00a0\u00bb). Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, s’engage aussi \u00e0 ne pas perturber l’acc\u00e8s et l’utilisation de l’infrastructure informatique li\u00e9e au Site, sous quelque forme que ce soit. Le Membre, ou le Site Affili\u00e9 \u00e0 Bobex, s’engage finalement aussi \u00e0 ne pas diffuser ou envoyer des annonces, de la publicit\u00e9, ou des e-mails non-demand\u00e9s ou non-sollicit\u00e9s, ni de diffuser ou d’envoyer toute autre forme de spam et de respecter le r\u00e8gles RGPD.<\/p>\n<\/div>\n

10. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET DU SITE<\/h4>\n
\n

Bobex peut modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, notamment pour se conformer \u00e0 une disposition l\u00e9gale ou pour refl\u00e9ter des modifications dans ses services. Bobex informera les Membres par \u00e9crit (par e-mail ou via l\u2019Extranet) au moins trente (30) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications. Si les modifications ont un impact substantiel sur les droits ou obligations du Fournisseur, celui-ci a le droit de r\u00e9silier le Contrat dans les quinze (15) jours suivant la notification, sans indemnit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. Les modifications r\u00e9sultant exclusivement de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives entrent en vigueur imm\u00e9diatement. Bobex se r\u00e9serve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site \u00e0 tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifi\u00e9e au Membre.<\/p>\n<\/div>\n

11. INDEMNISATION<\/h4>\n
\n

Le Membre s’engage \u00e0 indemniser Bobex, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les filiales, les partenaires, les employ\u00e9s et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intent\u00e9e par tout tiers suite \u00e0 un manquement li\u00e9 \u00e0 l’utilisation illicite ou frauduleuse du Site, des Donn\u00e9es Utilisateur, ou \u00e0 tout autre manquement aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 la violation de droits d\u00e9tenus par des tiers. En cas de r\u00e9siliation r\u00e9sultant d’une inex\u00e9cution fautive, le Membre sera de plein droit redevable, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires, d’un montant \u00e9gal \u00e0 quinze pour cent de la somme restant due, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats judiciaires et des frais et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure \u00e9ventuellement dus.<\/p>\n<\/div>\n

12. EXCLUSION DE GARANTIE<\/h4>\n
\n

Bobex est un interm\u00e9diaire dont la mission consiste exclusivement \u00e0 mettre en contact, par une proc\u00e9dure de Demande de Devis, des Membres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le Site. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re limit\u00e9 de l’intervention de Bobex, Bobex n’accorde aucune garantie quant aux Produits et Services achet\u00e9s ou vendus par l’interm\u00e9diaire du Site durant les Relations d’Affaires. Bobex n’offre aucune garantie pour ce qui concerne les r\u00e9sultats pouvant \u00eatre obtenus par l’utilisation du Site ou pour ce qui concerne la pr\u00e9cision ou la fiabilit\u00e9 de toute information disponible sur le Site ou obtenue par l’interm\u00e9diaire du Site. Les services offerts par Bobex sont propos\u00e9s via internet. Les Membres assument les risques inh\u00e9rents au caract\u00e8re ouvert d\u2019internet. Bobex n’offre aucune garantie quant \u00e0 toute d\u00e9faillance li\u00e9e \u00e0 une intrusion dans le syst\u00e8me informatique ou \u00e0 la pr\u00e9sence d’un virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalit\u00e9s du Site. Tout transfert d’informations sur le Site est fait aux risques et p\u00e9rils du Membre. Tout contenu et\/ou toute donn\u00e9e t\u00e9l\u00e9charg\u00e9(e) ou obtenu(e) par l’utilisation du Site rel\u00e8ve du seul risque du Membre. Les conseils et informations \u00e9ventuellement donn\u00e9s \u00e0 un Membre par Bobex dans le cadre de l’utilisation du Site ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme d\u00e9rogeant au Contrat. Les Sites Affili\u00e9s \u00e0 Bobex, qui renvoient leurs membres et\/ou visiteurs vers le Site Bobex sont \u00e9galement exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Bobex comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Bobex ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels Bobex envoie ses Membres ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites.<\/p>\n<\/div>\n

13. RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>\n
\n

Bobex et ses Sites Affili\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’ex\u00e9cution et l’interpr\u00e9tation des Transactions conclues durant la Relation d’Affaires, lesquelles rel\u00e8vent de la seule et unique responsabilit\u00e9 des Membres concern\u00e9s. Bobex et ses affili\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus pour responsable du contenu de toute information transmise par le Membre notamment quant \u00e0 son caract\u00e8re abusif, trompeur, d\u00e9nigrant, diffamatoire, attentatoire \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou illicite, ou qui pourrait faire l’objet d’une contestation, de quelque nature que ce soit \u00e9manant d’Utilisateurs ou de tiers. Le Membre est seul responsable des informations contenues dans les Demandes de Devis, les Offres, les Donn\u00e9es Utilisateur ainsi que de toute autre information transmise \u00e0 Bobex et destin\u00e9e \u00e0 figurer sur le Site. Bobex et ses affili\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d’affaires, de contrats, d’\u00e9pargne anticip\u00e9e ou de profits), r\u00e9sultant de l’utilisation du Site, de l’interruption de l’acc\u00e8s au Site, ou du contenu des Offres figurant sur le Site. Les Sites Affili\u00e9s \u00e0 Bobex, qui renvoient leurs membres et\/ou visiteurs vers le Site Bobex sont exempt\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Bobex est exempt\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels Bobex envoie ses Membres ou visiteurs, ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l’accomplissement de ses t\u00e2ches de conseil, de consulting, de d\u00e9veloppement, de marketing ou d\u2019autres services, Bobex produit une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 est, dans ces cas, limit\u00e9e au montant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9 et pay\u00e9 par le client pour ce service.<\/p>\n<\/div>\n

14. R\u00c9SILIATION<\/h4>\n
\n

Sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, Bobex se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout Contrat conclu avec un Membre en cas de non-respect par ce dernier de l’une des dispositions du Contrat. En cas de r\u00e9siliation du Contrat, le droit d’acc\u00e8s au Site sera interrompu, soit temporairement, soit d\u00e9finitivement. Les sommes \u00e9chues restent dues et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne seront pas rembours\u00e9es. Les deux parties peuvent r\u00e9silier le Contrat moyennant une notification \u00e9crite et le respect d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux (2) semaines. Si le Fournisseur souhaite suspendre le Contrat pendant plus d’un mois, la m\u00eame proc\u00e9dure doit \u00eatre suivie. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prend cours le jour suivant l’envoi de la notification \u00e9crite par courrier recommand\u00e9. Pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, toutes les obligations contractuelles des deux parties restent en vigueur. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Bobex se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis ni courrier recommand\u00e9 en cas de (a) non-paiement par le Fournisseur apr\u00e8s mise en demeure, (b) violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des Conditions G\u00e9n\u00e9rales par le Fournisseur, (c) plaintes fond\u00e9es d’Utilisateurs concernant les services ou prestations du Fournisseur, (d) \u00e9valuations n\u00e9gatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du Fournisseur sur le Site Bobex, ou (e) utilisation frauduleuse du Site par le Fournisseur. En cas de r\u00e9siliation imm\u00e9diate par Bobex pour faute du Fournisseur, les montants dus restent int\u00e9gralement exigibles.<\/p>\n<\/div>\n

15. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h4>\n
\n

Bobex est titulaire exclusif de l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, li\u00e9s au Site. En cons\u00e9quence, le Membre s’engage \u00e0 ne pas utiliser, exploiter ou d\u00e9tourner, de quelque fa\u00e7on et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, photos, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit. Le Membre autorise express\u00e9ment Bobex \u00e0 reproduire sur son Site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit, communiqu\u00e9s dans le cadre du Contrat.<\/p>\n<\/div>\n

16. NOTIFICATION \u00c0 L’UTILISATEUR<\/h4>\n
\n

Tout message ou toute notification envoy\u00e9e au Membre concernant l’utilisation du Site sera fait soit par l’interm\u00e9diaire du Site, soit par courrier \u00e9lectronique, soit par courrier ordinaire \u00e0 l’adresse fournie par le Membre dans ses Donn\u00e9es de Membre. Bobex ne peut \u00eatre tenu pour responsable de tout pr\u00e9judice li\u00e9 au d\u00e9faut par le Membre de maintenir \u00e0 jour les Donn\u00e9es de Membre.<\/p>\n<\/div>\n

17. FORCE MAJEURE<\/h4>\n
\n

Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue responsable du non-respect de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat si ce manquement est imputable \u00e0 un cas de force majeure. Par force majeure, on entend : tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et in\u00e9vitable \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la partie concern\u00e9e, y compris mais sans s\u2019y limiter : (a) catastrophes naturelles, (b) guerre, terrorisme ou troubles civils, (c) \u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies, (d) mesures ou restrictions gouvernementales, (e) panne d\u2019internet, de r\u00e9seaux de donn\u00e9es ou d\u2019infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication, (f) cyberattaques, piratage ou autres formes de cybercriminalit\u00e9, (g) coupure de courant, (h) gr\u00e8ves ou conflits sociaux, et (i) incendie ou explosion. La partie invoquant la force majeure en informera l\u2019autre partie par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais. Si la force majeure perdure pendant plus de deux (2) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin au Contrat sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n<\/div>\n

18. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES DE MEMBRE<\/h4>\n
\n

Bobex.com SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 62, Quai des Charbonnages \u00e0 B-1080 Bruxelles, agit en qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par les Membres dans le cadre du Contrat. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la l\u00e9gislation belge applicable. Bobex traite les Donn\u00e9es de Membre aux fins suivantes : (a) l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et la fourniture des Services de Place de March\u00e9, (b) l\u2019\u00e9tablissement et la gestion du Profil Fournisseur, (c) la facturation et la comptabilit\u00e9, (d) le marketing direct, sous r\u00e9serve du consentement explicite du Membre. Le Membre a \u00e0 tout moment le droit de : (a) acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, (b) demander la rectification ou l\u2019effacement de ses donn\u00e9es, (c) demander la limitation du traitement, (d) s\u2019opposer au traitement, (e) demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, et (f) retirer son consentement au marketing direct via l\u2019Extranet ou par e-mail \u00e0 privacy@bobex.be. La politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te de Bobex, incluant les d\u00e9lais de conservation, les cat\u00e9gories de destinataires et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, est disponible en permanence sur le Site de Bobex. Lorsque Bobex agit en qualit\u00e9 de sous-traitant pour le compte d\u2019un Fournisseur ou Partenaire, les dispositions de l\u2019Accord de Traitement des Donn\u00e9es (ATD), disponible sur le Site de Bobex, s\u2019appliquent.<\/p>\n<\/div>\n

19. DISPOSITIONS COMMUNES<\/h4>\n
\n

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Bobex et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en r\u00e9sultent ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, partiellement ou totalement, \u00e0 des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Bobex n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Les limitations et exclusions pr\u00e9vues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l’Utilisateur si et dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont autoris\u00e9es par les lois belges. Toute partie ou totalit\u00e9 d’une disposition du Contrat d\u00e9clar\u00e9e inapplicable ou ill\u00e9gale sera \u00e9cart\u00e9e du Contrat et n’affectera en aucune mani\u00e8re l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent \u00e0 remplacer toute disposition du Contrat jug\u00e9e inapplicable ou ill\u00e9gale par une disposition d’effet \u00e9conomique \u00e9quivalent. Tout litige relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation du Contrat est, suivant le ressort, de la comp\u00e9tence exclusive de la Justice de Paix du 5\u00e8me canton ou des Tribunaux de Bruxelles. Le droit belge sera applicable et la langue de proc\u00e9dure sera la langue du Formulaire d’Inscription de l’Utilisateur. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Bobex et l’Utilisateur \u00e0 propos du Site et des services qui y sont propos\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tout accord ant\u00e9rieur. Les versions en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont toutes deux des versions officielles.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Lisez attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les modalit\u00e9s contractuelles de l’acc\u00e8s au Site et de l’utilisation des services offerts par Bobex.com SA (BE 0468.503.070), dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 62, Quai des Charbonnages \u00e0 B-1080 Bruxelles (ci-apr\u00e8s \u201cBobex\u201d). Il vous est loisible de lire et d’imprimer les Conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9177","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/24"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9177"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9177\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11983,"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9177\/revisions\/11983"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bobex.lu\/fr-lu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}